Mentions légales
Siège Social : 57 rue du Rendez-vous 75012 Paris
RCS n° 343 404 026
Régime juridique : SASU au capital de 7 622.45 €
N° TVA intracommunautaire : FR 0434340402600027
Carte Professionnelle n° CPI 7501 2015 000 001 662
Caisse de Garantie Financière : GALIAN
Montant de la garantie financière : 200 000 € au titre de l’activité de Gestion et 120 000 € au titre de l’activité Transactions.
Politique de gestion des données personnelles
Soucieux de la protection de la vie privée, MK-IMMOBILIER s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données à caractère personnel.
Dans le cadre de ses activités, MK-IMMOBILIER met à disposition de ses clients :
– un site d’annonces immobilières accessible à l’adresse www.mk-immobilier.com
L’objet de cette page est de décrire la manière dont MK-IMMOBILIER prend soin des données à caractère personnel de ses clients et prospects.
MK-IMMOBILIER, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.
1. QUI COLLECTE LES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES ?
La société qui collecte les données à caractère personnel sur le site internet et met en œuvre les traitements de donnée est :
MK-IMMOBILIER, ADMINISTRATEUR DE BIENS Siege social : 57, rue du Rendez-vous 75012-PARIS- Tél. 01 44 74 74 74 SAS au capital de 7622.45 Euros RCS PARIS 343 404 026 Siret 343 404 026 00027 – code APE 6832 A – Carte Professionnelle n° CPI 7501 2015 000 001 662 – CCI de France.
2. COMMENT UTILISONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Lorsque les clients utilisent ou interagissent avec MK-IMMOBILIER, nous utilisons différentes technologies pour traiter les données personnelles que nous recueillons pour diverses raisons.
MK Immobilier s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à la finalité du traitement, et à la mise en oeuvre de sa mission d’administrateur de biens et d’agent immobilier.
TYPES DE DONNEES TRAITEES :
Identité du propriétaire ou de l’acquéreur, ou du candidat acquéreur
Identité du locataire ou du candidat locataire ou de la caution : état civil, contrat de travail ou attestation d’employeur, carte d’étudiant, Convention de stage, k6Bis, Statuts et bilan, fiches de paie, avis d’imposition, quittance de loyer, Rib
Coordonnées bancaires de paiement du propriétaire et du locataire
Type du bien immobilier : caractéristiques du bien immobilier, numéro de lot, étage, emplacement, date d’acquisition et de vente des biens immobiliers
Accès immeuble : code d’accès et interphonie
TRAITEMENT DES DONNEES ET FINALITES :
– Gestion des comptes des propriétaires et des locataires : tenue des comptes et règlement des pièces comptables (factures, appels de charges et travaux des syndics, régularisation des charges des syndics)
– Réalisation de devis et suivi de travaux
– Correspondances par voie électronique pour la gestion et la transaction
– Récupération des documents nécessaires auprès des Syndics, Notaires , Centre des Impôts pour la réalisation des ventes et la gestion des biens.
3. A QUI LES DONNEES SONT ELLES TRANSMISES ?
Les données sont transmises à des partenaires de MK-IMMOBILIER qui traitent les données uniquement pour le compte et selon les instructions de MK-IMMOBILIER (ce sont des sous-traitants).
MK-IMMOBILIER utilise des partenaires et des sous-traitants pour les opérations suivantes :
– Un logiciel de gestion immobilière : GERCOP
– Des Sites de location ou de vente immobilière
– L’expert-comptable et le commissaire aux comptes
– Les salariés de la Société MK Immobilier
– L’hébergement des données et du site
– Les opérations de développement et de maintenance technique du site internet et des applicatifs internes.
– L’administration de l’infrastructure informatique interne
– Le recueil de la satisfaction client
4.1. Quels sont les droits ?
En application des articles 14 à 22 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :
– un droit d’accès
– Un droit de rectification,
– Un droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données
– Un droit à la portabilité de ses données
Enfin, lorsque MK-IMMOBILIER, détecte une violation des données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, le client sera informé de cette violation dans les meilleurs délais.
4.2. Comment les exercer ?
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de l’Agence MK-IMMOBILIER qui a collecté les données ou auprès de MK-IMMOBILIER par voie postale ou électronique. Les coordonnées de l’Agence MK-IMMOBILIER sont accessibles dans la rubrique mentions légales du site de l’Agence.
La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.
MK-IMMOBILIER adresse une réponse dans un délai d’1 mois après l’exercice du droit. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demande, ce délai peut être prolongé de 2 mois.
Pour contacter MK-IMMOBILIER par voie électronique, à l’adresse suivante : contact@mk-immobilier.com
Pour contacter MK-IMMOBILIER par voie postale, à l’adresse suivante : MK-IMMOBILIER, 57 rue du Rendez-vous 75012 PARIS.
4.3. Que faire ensuite ?
En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée a la faculté de saisir l’autorité de protection des données, à savoir la CNIL.
5. QUE DEVIENNENT LES DONNEES APRES LE DECES ?
L’Utilisateur peut formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
7. COMBIEN DE TEMPS LES DONNEES SONT-ELLES CONSERVEES ?
MK-IMMOBILIER a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation des données à caractère personnel des Utilisateurs.
Pour calculer la durée de conservation la plus pertinente, MK-IMMOBILIER distingue :
– les personnes dites «prospect Transaction» ou « candidats Locataires » et n’ayant jamais sollicité ou contracté avec MK-IMMOBILIER
– les personnes dites « clients » ayant contracté avec MK-IMMOBILIER
Une durée de conservation distincte sera appliquée aux prospects, aux candidats et aux clients.
Concernant les candidats locataires : les données sont conservées dans un délai maximum d’un mois.
Concernant les prospects transaction : les données sont conservées dans un délai maximum de un an.
Concernant les clients, les données à caractère personnel sont conservées pour la finalité du traitement concerné, pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de la mission d’administrateur de biens ou d’agent immobilier.
Ils seront également conservés dans un délai maximum de trois ans après la fin de la location, de la gestion ou de la vente.
8. DES DONNEES SUR LES MINEURS DE MOINS DE 16 ANS SONT-ELLES COLLECTEES ?
L’utilisation du site MK-IMMOBILIER nécessite d’être âgé d’au moins 16 ans. Les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas communiquer de données sur le site MK-IMMOBILIER.
Il est impossible pour MK-IMMOBILIER de déterminer l’âge de l’internaute. Néanmoins si nous identifions qu’une donnée personnelle d’un mineur de moins de 16 ans a été collectée sur le site, elle sera supprimée par MK-IMMOBILIER.
